Négociations de départ (négociations de ruptures conventionnelles)

Licenciement pour motif économique

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique d’un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté (absence de reclassement)  Irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

(Cour d’appel de Paris, 27 mai 2014, 13/06756)