Licenciement pour inaptitude  Obligation de sécurité de résultat
19 Août 2014

Licenciement pour inaptitude Obligation de sécurité de résultat

Absence de cause réelle et sérieuse d’un

19 Août 2014

Absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour inaptitude intervenu à la suite de manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat

(Conseil de prud’hommes de Montmorency)

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