Affaires récentes

Négociations de départ (négociations de ruptures conventionnelles)

Négociations de départ (négociations de ruptures conventionnelles)

Licenciement pour inaptitude  Obligation de sécurité de résultat

Licenciement pour inaptitude Obligation de sécurité de résultat

Absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour inaptitude intervenu à la suite de manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat

(Conseil de prud’hommes de Montmorency)

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif économique

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique d’un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté (absence de reclassement)  Irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

(Cour d’appel de Paris, 27 mai 2014, 13/06756)